Conditions générales – SwissPropIQ

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site swisspropiq.com et les services offerts par SwissPropIQ. En accédant au site, vous acceptez ces conditions sans réserve.

1. Objet du site

SwissPropIQ fournit des services de conseil et d'accompagnement en investissement immobilier en Suisse, via une plateforme numérique sécurisée.

2. Accès aux services

L'accès à nos services est réservé aux utilisateurs majeurs. Certains services sont soumis à une souscription payante selon le plan choisi.

3. Responsabilité

SwissPropIQ s'efforce de fournir des informations précises mais ne garantit pas l’exactitude des données immobilières publiées. L’utilisateur est responsable de ses décisions d’investissement.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site (textes, visuels, logo) sont la propriété exclusive de SwissPropIQ ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

5. Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité et conforme au RGPD et à la LPD suisse.

6. Résiliation de service

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment. SwissPropIQ se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’usage abusif ou de non-respect des présentes conditions.

7. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations achetées peuvent être annulées dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la commande, uniquement si le service n’a pas encore été entamé. En cas d’annulation conforme, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours. Aucun remboursement n’est possible après le début de la prestation.

8. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud seront compétents.